Loi Chatel
Adoptée en 2005, la Loi Chatel a pour objectif principal de renforcer les droits des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs de services. Cette loi est applicable dans plusieurs domaines, notamment celui des assurances. Dans cet article, nous allons donc explorer ce qu’est précisément cette loi, les obligations qu’elle impose aux assureurs et les…