Portefeuilles crypto dépassant 100 000 € : le projet de déclaration progresse, mais aucune loi n’a encore été votée
Un portefeuille crypto personnel valorisé à 100 000 € ou davantage pourrait bientôt faire l’objet d’une déclaration fiscale spécifique en France. Adopté en commission des finances le vendredi 9 octobre, l’amendement I-CF821 n’est toutefois pas une loi : il doit encore franchir les étapes parlementaires, alors que la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027 a été rejetée en commission.
Ce qu’il faut retenir
- La mesure vise les crypto-actifs conservés hors d’une plateforme ou d’un autre prestataire.
- Le seuil serait évalué au 31 décembre et fixé à 100 000 € minimum.
- L’absence de déclaration pourrait entraîner une amende allant jusqu’à 10 000 €.
- Aucune obligation n’est en vigueur à ce stade : le texte doit être redéposé et adopté lors des débats.
Déclaration des portefeuilles crypto : ce que prévoit l’amendement
Signé par les députés Charles de Courson, Jean-Pierre Bataille et Michel Castellani, membres du groupe LIOT, l’amendement ajouterait au code général des impôts une obligation portant sur les crypto-actifs détenus en direct. Les avoirs confiés à une plateforme seraient donc distingués de ceux conservés dans un portefeuille personnel, comme un wallet matériel.
La valeur retenue serait celle observée au 31 décembre. Une personne dont les actifs autoconservés dépasseraient le seuil de 100 000 euros devrait ainsi les déclarer, sous peine d’une sanction pouvant atteindre 10 000 €. Le texte ne précise toutefois pas comment l’administration contrôlerait ces portefeuilles privés.
Fiscalité des cryptoactifs : l’argument avancé par les députés
Les auteurs présentent la mesure comme un outil de lutte contre l’évasion fiscale. Ils s’appuient sur une enquête parlementaire consacrée à la fiscalité des contribuables les plus fortunés, qui estimait les plus-values crypto réalisées en 2021 à 3,5 milliards d’euros, alors que 400 millions d’euros d’avoirs avaient été déclarés au fisc cette année-là.
Ces montants illustrent un écart entre une estimation des gains et les déclarations recensées, mais ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que la totalité de la différence correspond à une fraude. Pour les investisseurs crypto, l’enjeu pratique reste aussi la méthode de valorisation, notamment lorsque plusieurs actifs et portefeuilles sont concernés.
Les premières analyses de l’amendement et de ses sanctions sont détaillées par Cryptonaute et Cryptoast.
Projet de loi 2027 : pourquoi rien n’est encore définitivement adopté
L’amendement figure parmi cinq textes liés aux cryptomonnaies approuvés en commission. D’autres propositions concernent une taxe de sortie sur les avoirs crypto supérieurs à 800 000 € en cas de départ à l’étranger, ainsi que la fin du report d’imposition lors de conversions vers des stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires.
Mais la commission a rejeté la partie recettes du budget par 31 voix contre 3. Les amendements devront donc être soumis de nouveau et obtenir l’approbation des députés au cours de l’examen en séance, annoncé à partir du mardi 13 octobre. À ce stade, la réglementation envisagée ne modifie pas la déclaration de patrimoine applicable.
Ce que les détenteurs peuvent suivre dès maintenant
Il n’y a pas lieu de confondre adoption en commission et entrée en vigueur : tant que le Parlement n’a pas voté le dispositif, aucune nouvelle déclaration ne découle de cet amendement. Les règles fiscales déjà applicables aux actifs numériques restent distinctes de cette proposition.
- Suivre l’examen du projet de loi et le sort réservé à l’amendement I-CF821.
- Conserver un historique des transactions et des valorisations, utile pour documenter ses déclarations actuelles.
- Vérifier les obligations existantes grâce à ce point sur la déclaration fiscale des bitcoins en France.
La question décisive sera le texte finalement débattu : seuil, périmètre des actifs et modalités de contrôle pourraient évoluer avant tout vote définitif.
